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Titulaire exploitant des droits du site

Me Vanessa ROMEI, Avocat au Barreau de PARIS
Siège social : 5 rue Abel - 75012 PARIS
Tél : 06 60 64 21 96 - Fax : 09 72 20 08 86
Email : nous écrire par mail
Siret : 48291256500041
N° TVA intracommunautaire : FR27482912565
Code APE : 6910Z

Le directeur de la publication est Me ROMEI Vanessa.

Identité et coordonnées de l'hébergeur du site

Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
Adresse du siège social : 7 rue Capella - 44472 Carquefou Cedex
Adresse postale : Jurisoft Applications - 7 rue Capella - BP 20233 - 44472 Carquefou Cedex
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RCS : Nantes B 445 008 212 - APE : 6201Z - NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication : Me ROMEI Vanessa
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Jurisoft Applications
Conception technique et réalisation graphique du site : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications

Protection des données à caractère personnel

Identité et coordonnées du responsable du fichier :

Me Vanessa ROMEI, Avocat au Barreau de PARIS
Siège social : 5 rue Abel - 75012 PARIS
Tél : 06 60 64 21 96
Email : nous écrire par mail

Finalité et base juridique du traitement :

Les données personnelles recueillies pendant le traitement de votre affaire sont destinées au suivi de votre dossier (consultation, rédaction d'actes juridiques, plaidoiries, facturation, comptabilité) conformément au mandat donné.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679 « RGPD »), et de l'article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2016, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Me Vanessa ROMEI dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. Le destinataire est l'avocat en charge de votre dossier soit Me Vanessa ROMEI et ses services habilités du cabinet.

Il n'est pas impératif de transmettre des données personnelles pour consulter le site. Les données personnelles collectées sur le site sont principalement traitées pour les finalités suivantes :
- traitement de vos demandes  via le formulaire de contact du site.

La collecte des données ets uniquement destinée à Me Vanessa ROMEI, le cas échéant, vos données personnelles ne sont partagées qu'avec des prestataires de services identifiés, notamment pour la sous-traitance de la réalisation des finalités présentées précédemment.

Durée de conservation des données :
Les documents et informations à caractère personnel ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée. Passé ce délai, ils seront conservés pendant 5 ans à compter de la fin de la mission confiée (article L. 561-12 Code Monétaire et Financier).

Droit des personnes concernées :
Conformément aux articles 15 à 22 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679 « RGPD »), toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et à la portabilité des données personnelles la concernant. Toute personne a également le droit de demander la limitation du traitement et de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à Me Vanessa ROMEI (contact at avocat-romei.fr) ou par voie postale : Me Vanessa ROMEI, 5 rue Abel - 75012 PARIS.
Vous disposez de la faculté de saisir l'autorité de contrôle (www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n'a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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