Agressions

Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos différents préjudices corporels et matériels.

Il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression, afin d’obtenir le rapport d’enquête.

N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression.

Comment être indemnisé de mes préjudices corporels ?

Si l’auteur a été identifié et retrouvé , il sera poursuivi devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises (suivant qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime), pour qu’il réponde pénalement de ses actes.

Le juge fixera les condamnations conformément aux peines prévues dans le Code pénal.

Vous avez la possibilité de vous «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de vos différents préjudices corporels et financiers.

Il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de vous payer les sommes qui vous auront été allouées par le Tribunal.

Pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices et si l’auteur ne peut pas vous payer les sommes qu’il vous doit, vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Si l’auteur n’a pas été identifié, il ne pourra y avoir malheureusement de procédure pénale à son encontre. Toutefois, si vous disposez de suffisamment d’éléments probants sur l’agression, vous pouvez également saisir la CIVI.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a été mise en place devant chaque Tribunal de Grande Instance avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.

Si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère mais ressortissant de l’Union Européenne et que votre domicile principal se situe sur le territoire français ou DOM TOM, vous pouvez être indemnisé pour certaines infractions dont vous avez été victime soit en France soit à l’étranger.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

- L’acte dont vous avez été victime doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques ;

- L’infraction dont vous avez été victime doit avoir entrainé une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente.

Pour plus de précisions: http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

Quels sont les délais pour saisir la CIVI

La demande d’indemnisation devant la CIVI doit être présentée soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de l’infraction, soit 1 an au plus tard à la suite d’une décision de justice définitive condamnant l’auteur de l’infraction dont vous avez été victime.

A quelle indemnisation puis-je prétendre devant la CIVI ?

Tous les postes de préjudices sont indemnisables devant cette Commission.

Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus par voie d’expertise médicale et sont ensuite chiffrés.

La CIVI fixera le montant de l’indemnisation et vous serez réglé par le Fonds de Garantie, sous réserve qu’il ne fasse pas appel de la décision de la CIVI.