les étapes de l'indemnisation

LE ROLE DE MAITRE ROMEI AU COURS DES DIFFERENTES ETAPES DE VOTRE DOSSIER

Le premier entretien

Maître ROMEI examinera votre problématique et receuillera les éléments nécessaires à l’étude de votre dossier.

La constitution du dossier

Il est nécessaire de réunir, dans un premier temps les documents suivants:

les courriers qui auraient déjà pu d'ores et déjà être échangés avec l'assureur ;
les procès-verbaux ;
les arrêts de travail ;
les pièces médicales (certificats médicaux,les bulletins de situation,compte-rendus d'hospitalisation...);
les justificatifs des frais médicaux restés à charge (bordereaux de remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle) ;
les justificatifs de pertes de revenus (bordereaux d'indemnités journalières de la sécurité sociale, bulletins de paie, avis d'imposition...) ;
les justificatifs des frais que vous avez engagés.

La demande de provision

L’étude de votre dossier complet permettra à Maître ROMEI de décider si une transaction amiable peut être envisagée avec la compagnie d’assurance ou s'il y a lieu saisir la juridiction compétente pour indemniser votre dommage corporel.La recherche d’un accord sera toujours privilégié avant toute action.

Maître ROMEI envisagera, s’il est possible, de solliciter une ou plusieurs provisions pour répondre à vos besoins urgents soit par la voie amiable, soit par le biais d’un référé provision.Cette provision vous permettra de faire face ,sans avoir à attendre la clôture de votre dossier, aux conséquences financières immédiates de votre sinistre : perte éventuelle de vos revenus, frais médicaux, assistance par une tierce personne (aide médicale ou ménagère), aménagements urgents.

L'expertise

C'est un expert médical qui va évaluer l'importance de vos préjudices en cas de blessures causées par l'accident.

Vous pouvez soit :

accepter l'expert désigné par l'assureur du responsable. cette solution est déconseillé et n'est en tout cas acceptable seulement en cas de blessures légères ;
faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l'assureur et le médecin choisi par votre avocat. Cette solution est à privilégier.
faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat.

L'expertise permet d’objectiver et de quantifier les séquelles et d’en déterminer l’imputabilité à l’accident ; un bon rapport conditionne une juste indemnisation et un rapport complet facilite la négociation avec l'assureur.

Quelque soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister d'un médecin conseil spécialisé en réparation du préjudice corporel (www.anameva.com). Le rôle de ce professionnel de santé est de conseiller, guider la victime et l’assister dans les différentes démarches.

Ce médecin va écouter l’histoire de la victime et il saura lui indiquer comment se procurer toutes les pièces et documents indispensables pour faire valoir ses droits.

Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent :

soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'evoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation des préjudices ; le rapport d'expertise sera alors définitif.
soit la victime n’est pas consolidée, c'est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir de nouvelles provisions dans l'attente de la consolidation (ces provisions peuvent être obtenues amiablement ou par la voie judiciaire) et une nouvelle expertise sera programmée.

Le chiffrage

Cette étape consiste à évaluer financièrement vos préjudices. Les préjudices indemnisables varient en fonction de la nature du dossier.

L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois après qu’il ait été informé de la consolidation de la victime (c'est-à-dire à compter du jour où il reçoit le rapport) ; dans le cas contraire des intérêts de retard peuvent être sollicités.

C’est à partir des données du rapport et en fonction de chaque victime que l’on peut élaborer un chiffrage ; c’est pourquoi avant d’obtenir le rapport d’expertise il est souvent difficile d'évaluer le montant de l'indemnisatin à laquelle la victime peut prétendre.

L’évolution tant législative que jurisprudentielle de la réparation du préjudice corporel tend à une recherche de toujours plus d’équité afin d’assurer une réparation intégrale du préjudice de la victime.

Cette phase débouche soit sur une réclamation amiable transmise à la compagnie d’assurance (avec si possible un rendez-vous avec un inspecteur de la compagnie au cabinet afin d’examiner votre dossier), soit sur une réclamation judiciaire (saisine du Tribunal compétent).

Finalisation

Si une transaction est conclue dans un cadre amiable, elle sera matérialisée par la signature d’un procès verbal transactionnel entre vous et la compagnie d’assurance chargée de vous indemniser.

Si une procédure judiciaire a été engagée, c’est le jugement définitif qui déterminera votre indemnisation.

LES POSTES DE PREJUDICE INDEMNISABLES

Dépenses de santé

Le principe est celui d'une indemnisation sur jusitificatifs des dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou autres) restées à la charge de la victime.

Frais divers

Il s'agit des dépenses occasionnées à la victime par l'accident.

Perte de gains professionels actuels

L'indemnisation doit réparer la perte de revenus occasionnée par l'arrêt provisoire d'activité professionnelle.

Pour les salariés, la production des bulletins de paie antérieurs à l'accident est nécessaire

Pour les professions libérales, commerciales ou agricoles: il faut rechercher la preuve de la privation de ressources à partir des bénéfices nets augmentés des frais fixes.

Déficit fonctionnel temporaire total

Ce poste de préjudice indemnise pour la période antérieure à la date de consolidation l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualités de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique

Il peut être alloué jusqu'à 800 € par mois pour une incapacité temporaire totale et, au prorata pour une incapacité temporaire partielle.

Souffrances endurées (évaluées sur une échelle de 1 à 7, soit de très léger à très important)

Il s'agit de toutes les souffrances physiques ou morales endurées par la victime de l'accident depuis le jour de l'accident jusqu'au jour de la consolidation.

Les souffrances perdurant après la consolidation sont prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice indemnise pour la période antérieure à la date de consolidation les atteintes aux fonctions physiologiques et psychologiques, c'est à dire l'état séquellaire, la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par les victimes dans leurs conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.

L'indemnisation s'effectue sur la base de la valeur du point d'incapacité calculée en fonction de l'âge de la victime à la date de consolidation et de son taux de déficit fonctionnel.

Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

Ce poste correspond à l'indemnisation des pertes ou diminutions de revenus de la victime du fait du déficit fonctionnel permanent qu'elle présente, à compter de la consolidation.

L'état séquellaire présenté par la victime peut en effet retentir sur l'exercice de son activité professionnelle (perte d'emploi, licenciement pour inaptitude, reprise d'une activité à temps partiel...).

Même en l'absence de perte de revenus, la victime peut subir une modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle.

L'état séquellaire présenté par la victime, une fois la consolidation acquise, peut en effet entraîner pour celle-ci une dévalorisation sur le marché de l'emploi, une perte de chance professionnelle d'avoir pu accéder à un poste, une augmentation de la pénibilité dans l'exercice de son emploi ou encore l'abandon de son emploi exercé lors des faits pour un emploi plus adapté à son handicap.

Les frais relatifs à un reclassement professionnel, une formation ou à un changement de poste, assumés en pratique par la Sécurité Sociale ou la victime, ont vocation à être intégrés dans ce poste 'incidence professionnelle'.

Il convient également d'y intégrer le préjudice de retraite, si la diminution des revenus futurs a une incidence sur le montant de la pension de retraite auquel pourra prétendre la victime lors de la liquidation de ses droits.

Préjudice esthétique (évalué, comme pour les souffrances endurées, sur une échelle de 1 à 7, soit de très léger à très important)

Il s'agit des atteintes physiques et plus généralement de tous éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime (exemples : boiterie, cicatrice permanente sur le visage...).

L'indemnisation prendra en compte le cas d'espèce (âge de la victime, sexe, profession...).

L'indemnisation du poste de préjuidce esthétique temporaire est aujourd'hui admise.

Préjudice d'agrément

Il s'agit de l'impossibilité pour la victime de s'adonner à toutes les activités ludiques, sportives ou de loisirs qu'elle pratiquait habituellement, avant la survenance de l'accident.

L'indemnisation se fait suivant jusitificatif et selon le cas d'espèce (âge, niveau de pratique...).

Préjudice sexuel et d'établissement

Dans ce poste peuvent être indemnisés le préjudice morphologique, le préjudice lié à l'acte sexuel qui repose sur la perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte, le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté de procréer pouvant entraîner la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale 'normale' en raison de la gravité du handicap.

Assistance d'une tierce personne

Il s'agit des dépenses liées à l'assistance d'une tierce personne pour aider la victime handicapée dans les actes de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, manger, se déplacer...).

L'évaluation du coût de cette assistance se fait in concreto par rapport au cas d'espèce.

Il convient ainsi de tenir compte du nombre d'heures d'assistance, du type d'aides nécessaires, du degré de formation requis de la tierce personne en fonction du handicap et des tâches supplétives demandées, de l'incidence des charges patronales et du taux auquel elles peuvent être réduites.

Dépenses de santé futures

Il s'agit des frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime, après la consolidation.

Dès lors que leur nécessité est médicalement établie au jour de la consolidation, il est possible d'en faire une évaluation pour le futur et d'en solliciter le remboursement anticipé.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

s'agit de compenser la perte d'année(s) d'étude, qu'il s'agisse d'une année scolaire, universitaire ou de formation, du fait de la survenance de l'accident.

Ce poste de préjudice englobe non seulement le retard scolaire (redoublement...), mais également la modification ou le changement d'orientation, voire la renonciation à une formation, qui obère l'intégration de la victime dans le monde du travail.

Frais de logement adapté

s'agit des frais occasionnés pour l'adaptation du logement de la victime à son handicap.

Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même de conclusions expertales sur la nature et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.

Ce poste inclut non seulement l'aménagement stricto sensu du domicile préexistant, mais également le surcoût découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté, prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.

Ce poste peut également englober les frais de déménagement et d'emménagement ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour la prise à bail d'un logement plus grand, découlant des difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée.

Enfin, ce poste peut également intégrer les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d'un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel, de type maison ou foyer médicalisé.

Frais de véhicule adapté

s'agit des frais occasionnés par la victime pour l'adaptation de son véhicule à son handicap.

Il comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du véhicule aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent.

Il convient également d'y inclure le(s) surcoûts(s) lié(s) au renouvellement et à l'entretien du véhicule.

Il doit également y être inclus le surcoût d'achat du véhicule susceptible d'être adaptés'agit des frais occasionnés par la victime pour l'adaptation de son véhicule à son handicap.