Si vous avez été victime d’un accident de la circulation soit en tant que conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, poids lourd, autocar, 2 roues ou 3 roues à moteur etc..) ou en tant que passager, piéton, cycliste mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, vous pouvez obtenir une indemnisation de vos différents préjudices corporels et matériels.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie depuis 1985 par la loi du 5 Juillet 1985 dite Loi Badinter .
Le dispositif mis en place par la loi du 5 juillet 1985 a pour objet de protéger les victimes d'accidents de la circulation, de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes, à l'amiable ; il existe une multiplication des contentieux d’indemnisation et un recours de plus en plus fréquent à la transaction.
Dès lors:
- Si vous êtes passager, piéton, cycliste,
- Si vous êtes conducteur d’un véhicule terrestre à moteur à la condition que votre responsabilité ne soit pas engagée ou partiellement engagée dans un accident impliquant un autre véhicule à moteur
vous pourrez être indemnisés, sauf faute d'une exceptionnelle gravité qui serait en outre la cause exclusive de l'accident.
Il appartient à l'assureur d'établir la faute du conducteur pour réduire ou supprimer son droit à réparation.
Cette preuve, qui est à la charge de l'assureur, n'est pas toujours facile à rapporter.
Cette situation est donc favorable au conducteur. Une faute non démontrée lui permet d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Ainsi, lorsque les circonstances exactes d'un accident de la circulation ne sont pas déterminées, tous les conducteurs impliqués dans cet accident sont susceptibles d'être indemnisés.
L'assureur reçoit, le premier, le procès-verbal d'enquête et doit donc déterminer sa position sur les responsabilités et le droit à réparation en découlant (le PV d'enquête parvient à l'assureur, en principe dans les trois mois de l'accident).
La victime a le droit de demander également une copie de la procédure d'accident.
En cas d'indemnisation, l'assureur va proposer le versement d'une provision, dans les 8 mois de l'accident, ainsi qu'une expertise médicale confiée à l'un de ses médecins.
Le processus d'indemnisation est alors lancé: pour les étapes qui vont suivre, consulter l'onglet 'les étapes de l'indemnisation'
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